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Fonds social du chauffage

Intervention du Fonds Social Chauffage

Le Fonds fonctionne du 1er janvier au 31 décembre et intervient partiellement dans le paiement de la facture de gazoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Sont concernées les factures payées pour :

  • le gasoil de chauffage,
  • le pétrole lampant,
  • le gaz propane.

    NE SONT PAS CONCERNÉS :
  • le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville,
  • le gaz propane en bonbonne,
  • le gaz butane en bonbonne.

I. 3 catégories de personnes peuvent bénéficier de l’intervention du Fonds social chauffage : 

1/ les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité :

ATTENTION : il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 18.363,39 €, majoré de 3.399,56 € par personne à charge*;
 

2/ les personnes aux revenus limités :

Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 18.363,39 € augmentés de 3.399,56 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte ;

3/ les personnes endettées :

Vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou une médiation de dettes et vous ne pouvez faire face au paiement de votre facture de chauffage.

* Par personne à charge, on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.140 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants).

II. Documents indispensables à la constitution de votre dossier :

Pour introduire votre demande, vous devez vous présenter au CPAS avec les documents suivants :

  • votre carte d’identité ;
  • votre carte SIS (et une vignette de mutuelle) ;
  • votre avertissement extrait de rôle le plus récent ;
  • votre facture de fourniture en chauffage ;
  • un numéro de compte en banque.
 

Une permanence est organisée au C.P.A.S. de THEUX tous les

mardis

de

13 h 30 à 15 h 30.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le 087 / 53.93.20.

Attention : La demande d’allocation de chauffage doit être introduite dans un délai maximum de 60 jours à partir de la date de la livraison de votre combustible.

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