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Le statut Omnio

1. Omnio : pour qui ?

Omnio est destiné aux ouvriers, employés, indépendants, chômeurs, malades, … dont la situation du ménage est financièrement difficile.

Ménage : une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse, même sans lien de parenté.
Le ménage pris en compte est celui tel qu'il était composé et enregistré au Registre national au 1er janvier de l’année de la demande (soit, 1er janvier 2007 pour les demandes introduites cette année).
Si le ménage compte un nouveau membre après le 1er janvier 2007, il n’en est pas tenu compte sauf s’il s’agit d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté de moins de 16 ans. De même, si un membre du ménage quitte le ménage après le 1er janvier de l’année de la demande, on tiendra toujours compte de ses revenus dans le calcul des revenus du ménage.

Situation financière : les revenus pris en compte sont les revenus bruts imposables. Les revenus annuels bruts imposables de la personne isolée ou du ménage doivent être inférieur à 13 312,80 EUR pour l'année 2006. Ce montant est augmenté de 2 464, 56 EUR par personne supplémentaire dans le ménage du demandeur. La situation du ménage est revue chaque année.

2. Qui peut demander Omnio ?

Un membre du ménage peut demander le statut Omnio à sa mutualité pour tout le ménage, même si toutes les personnes du ménage ne sont pas membres de la même mutualité.

3. Quelles démarches devez-vous accomplir pour pouvoir bénéficier d’Omnio ?

Vous devez remplir un formulaire appelé "Déclaration sur l'honneur", disponible dans votre mutualité.

Vous devez :

  • y mentionner les revenus bruts imposables (année 2006) de tous les membres de votre ménage ;
  • le faire signer par tous les membres de votre ménage âgés de plus de 18 ans ;
  • y joindre une copie de votre dernier avertissement-extrait de rôle de l'impôt (le document que vous recevez des impôts et qui vous indique si vous devez payer ou si vous êtes remboursé) ;
  • y joindre aussi d’autres preuves de revenus (pour 2006) de tous les membres de votre ménage (exemples : fiches de paie mensuelles, fiches de rémunération 281.10, attestation de pension, attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, etc.).
    Pour les travailleurs indépendants, il doit s’agir d’un document digne de foi établissant le montant des revenus.

Le document complet et toutes les pièces jointes sont à remettre à votre mutualité.

4. A partir de quand pouvez-vous bénéficier des avantages Omnio ?

Si vous répondez aux conditions, votre mutualité vous accordera le statut Omnio le 1er jour du trimestre qui suit l’introduction de votre dossier complet.

5. Quels revenus ?

Il s’agit des revenus bruts imposables tels que fixés par les Impôts directs avant toute déduction.

  Entrent dans le calcul pour OMNIO :

  • les revenus professionnels
  • les revenus mobiliers et immobiliers (p.ex., le revenu cadastral de la maison d’habitation)
  • les revenus de remplacement (p.ex., les allocations de chômage, les indemnités de maladie, …)
  • tous les autres revenus d’origine belge ou étrangère.

Les revenus des enfants de moins de 25 ans (par exemple, jobs étudiant) ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus du ménage si vous remettez la preuve que ceux-ci bénéficient toujours des allocations familiales pour le mois qui précède l'introduction de la demande (déclaration sur l’honneur).

6. Sur quelle période portent les revenus ?

Dans la demande Omnio, vous devez mentionner les revenus du ménage de l’année qui précède la demande. Donc, pour les demandes en 2016, il s’agit de donner les revenus de 2015.
Les éléments de preuve à fournir permettent d'établir le montant annuel des revenus. A défaut, ils doivent porter sur le montant mensuel des revenus pour chacun des 6 derniers mois de l'année de référence, soit de juillet à décembre 2015, pour une demande faite en 2016 (talon de l'assignation ou du virement, fiches de paie , .)

7. Quel est l’avantage du statut Omnio ?

Si vous recevez le statut Omnio, vous devrez moins payer pour la plupart des frais médicaux.

8. Que se passe-t-il si vos revenus réels semblent plus élevés que ceux que vous avez renseignés à votre mutualité?

Si vos revenus réels restent sous le plafond Omnio, cela ne change rien.

Si vos revenus sont plus élevés que le plafond Omnio et si vous avez donc reçu à tort le statut Omnio, vous devrez rembourser les avantages indument perçus. Vous devrez donc rembourser à votre mutualité la différence entre l’intervention normale pour les frais de santé et l’intervention majorée reçue grâce au statut Omnio.

De plus, s’il apparaît que votre déclaration sur l’honneur présente un caractère frauduleux (omission volontaire de revenus), une amende administrative peut vous être imposée, en plus du remboursement.

9. Omnio remplace-t-il l’intervention majorée ?

OMNIO ne remplace PAS l’intervention majorée. Il s'agit d'un nouveau statut dont pourront bénéficier les ménages à petits revenus n'entrant pas dans les conditions de l’intervention majorée (statut BIM, ex-VIPO).

Pour l’intervention majorée, outre la condition de revenus, une certaine qualité est aussi exigée).

10. Qu’est-ce que « l’intervention majorée » ?

L’intervention majorée permet à certaines catégories de bénéficiaires de payer un ticket modérateur (quote-part personnelle) moins important lors d'un séjour à l'hôpital, une consultation chez un médecin ou pour les médicaments. Ceci est appelé aussi "régime préférentiel".

L’intervention majorée concerne les catégories suivantes d’assurés sociaux (et leurs personnes à charge) pour autant que leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond :

  • les pensionné(e)s, invalides, veufs / veuves, orphelin(e)s (ex-VIPO)
  • les bénéficiaires d’un revenu d’intégration octroyé par le CPAS
  • les bénéficiaires d’une aide équivalente octroyée par le CPAS
  • les personnes qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
  • les bénéficiaires d’une des allocations d’handicapés prévues par la loi du 27 février 1987
  • les enfants handicapés avec une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%
  • les chômeurs âgés de 50 ans ou plus et indemnisables depuis au minimum un an.

Si vous bénéficiez déjà de l’intervention majorée, vous conservez ce droit. Vous ne devez donc PAS entreprendre de démarches auprès de votre mutualité pour demander le statut Omnio.

Si vous bénéficiez de l’intervention majorée, mais pas un membre de votre ménage, Celui-ci/celle-ci peut introduire une demande dans le cadre d’Omnio. Avec cette demande, tous les revenus du ménage (y compris les vôtres) seront pris en considération. Si la mutualité accorde le statut Omnio au membre de votre ménage, cela ne change en principe rien pour vous. Vous conservez le droit à l’intervention majorée.

(source : www.inami.be)

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