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Quelles missions pour la police ?

Le rôle des autorités communales est de maintenir ou de restaurer l'ordre public, défini par l'article 135 §2 de la nouvelle loi communale comme comprenant la propreté, la salubrité, la sûreté (sécurité) et la tranquilité publiques.

Il appartient notamment au Bourgmestre de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public.  Quant au Conseil communal, il peut adopter des règlements en la matière.  C'est ce que l'on appelle la police administrative générale, par opposition aux polices administratives spéciales prévues dans des lois particulières.

Pouvoir réglementaire du Conseil communal et pouvoir d'exécution du Bourgmestre

Le Conseil communal est seul compétent pour prendre des règlements de portée générale, qui s'appliqueront ;

Le Bourgmestre, quant à lui, dispose d'une compétence de police administrative générale qui est quasiment toujours de portée individuelle.  Cela signifie qu'il ne peut prendre que des mesures ponctuelles, et donc applicables ;

Tant le Conseil communal que le Bourgmestre baseront leur compétence en matière de police admnistrative sur l'article 135 §2 de la nouvelle loi communale.  Le cas échéant, le Bourgmestre pourra se baser également sur un règlement de police du Conseil communal.

Ordonnances du Conseil communal et arrêtés du Bourgmestre

Concernant les actes à prendre, la répartition des compétences exposée au point précédent se traduit par une distinction entre :

Un cas très exceptionnel : l'ordonnance du Bourgmestre

Dans certains cas très exceptionnels toutefois, le Bourgmestre disposera d'un pouvoir de police réglementaire, c'est-à-dire de portée générale.  Le Bourgmestre prendra alors, à la place du Conseil communal, une ordonnance de police.

Toutefois, cette compétence est doublement limitée :

Publication et notification

La prise d'une ordonnance diffère encore de la prise d'un arrêté en ce qui concerne sa publicité.

Les ordonnances de police du Conseil, ayant une portée générale, doivent:

Enfin, une mention en sera faite dans le Mémorial administratif de la province.

Les arrêtés du Bourgmestre, pour leur part, devront seulement :

Quant aux ordonnances de police du Bourgmestre, elles sont soumises aux mêmes formes de publicité que les ordonnances du Conseil communal :

  • à tous les citoyens ou à certaines catégories d'entre eux ;
  • sur tout le territoire de la commune ou dans certaines parties de celle-ci ;
  • et pour une durée indéterminée, sans limitation dans le temps.
  • à une seule personne ou à un nombre très restreint de personnes ;
  • en un endroit bien précis de la commune, endroit où le trouble se produit ou peut se produire ;
  • et pour une durée déterminée ou déterminable.
  • l'action du Conseil communal, sous la forme de règlements que la loi désigne par les termes "ordonnances de police" ;
  • l'action du Bourgmestre, qui peut, en application de la nouvelle loi communale, prendre des "arrêtés de police".
  • elle ne s'applique qu'à des situations très graves (catastrophe, émeute, danger de grande ampleur, etc ..., mettant en péril imminent la sécurité des habitants) ;
  • elle implique le respect d'une procédure spéciale, qui comporte :
  1. une communication immédiate et motivée de l'ordonnance aux membres du Conseil communal (ce qui impliquera le plus souvent un courrier au domicile de chacun d'eux) ;
  2. une obligation de confirmation par le Conseil communal lors de la première séance qui suit la prise de cette ordonnance, à peine de voir celle-ci cesser ses effets pour l'avenir.
  • comme tout règlement, faire l'objet d'une publication par affichage ;
  • être mentionnées au registre des délibérations ;
  • être transmises en expédition :
  1. à l'autorité de tutelle, dans les 48 heures de la délibération ;
  2. aux greffes des tribunaux de première instance et de police du ressort, dès leur adoption.
  • être notifiés à la ou aux personnes qu'ils concernent (principe général de publicité des actes administratifs de portée individuelle) ;
  • dans certains cas, être affichés sur le lieu auquel ils s'appliquent: ce sera le cas lorsque tous les citoyens sont visés, par exemple par un arrêté visant à interdire temporairement l'accès à ce lieu (habitation insalubre ou menaçant ruine, risque d'éboulement d'une falaise, etc ...).
  • Ces actes ne sont soumis à aucune forme de publicité.