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Logement

Baux de résidence principale : obligation d'enregistrer un contrat de bail

LE BAIL ECRIT DEVIENT OBLIGATOIRE !

CHANGEMENT :

Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire enregistrer un contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation d'une famille ou d'une seule personne.

OU doit-on faire enregistrer son bail ? - Bureau de l'Enregistrement compétent où se situe l'immeuble, soit pour notre commune à Spa, rue Léopold, 4.
Le contrat de bail, signé par le bailleur et le locataire, en double exemplaire, doit comporter au moins les mentions suivantes :

  • l'identité de toutes les parties contractantes.
  • la date à laquelle la location prend cours.
  • le montant du loyer (loyer et charges).
  • la situation et la description de l'immeuble en mentionnant de préférence la matrice cadastrale et le n° de parcelle.
  • la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif.

QUAND ? : Dans les 2 mois à compter de sa signature.
Les contrats de location en cours avant le 01.01.2007 qui n'ont pas été enregistrés doivent être présentés à l'enregistrement. Une amende de 25€ sera réclamée lors de l'enregistrement.

COMBIEN COUTE L'ENREGISTREMENT ? GRATUIT depuis le 01.01.2007 pour le contrat qui concerne exclusivement l'habitation. A d'autres fins, ex. magasin, celui-ci est payant.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE FAIS PAS ENREGISTRER UN CONTRAT DE BAIL ? S'il est conclu pour une période de plus de 3 ans et n'est pas enregistré dans les délais, le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis.

DORENAVANT, la formalité de l'écrit sera OBLIGATOIRE.

En effet, la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer (M.B. du 05.06.2007) impose la rédaction d'un bail ECRIT ainsi qu'un CONTENU MINIMUM.
Cette modification va de pair avec l'obligation d'enregistrement des baux portant sur un immeuble affecté exclusivement à l'habitation d'une famille ou d'une personne seule ou encore l' OBLIGATION DE JOINDRE UN ETAT DES LIEUX au bail écrit.
Cette loi est entrée en vigueur le 15 juin 2007.

Que faire en cas de refus par l'une ou l'autre partie d'établir un écrit?

La personne la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit.

La compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties.

Pour plus d'infos, vous pouvez consulter ou contacter :

Le site internet du Ministère des Finances > Publications.

Le Contact center du Service Public Fédéral FINANCES : 0257 257 57 chaque jour ouvrable entre 8 et 17h.

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