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Logement

Place du Perron, 44
4910 Theux

Gabrielle Bastogne

+32 (0)87 / 53.93.21

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sur rendez-vous les après-midi de 13 h 30 à 16 h 30.

 

Missions

Le Service communal du Logement (S.C.L.) est ouvert à tous les citoyens theutois, en toute discrétion,  afin de venir chercher des réponses générales et sociales en matière de logement. Ses missions sont diverses :

  • Assurer l’information auprès des citoyens de la commune des aides octroyées par la Région wallonne en matière de logement (primes à la réhabilitation, à l’acquisition, à la construction, allocations de déménagement de loyer (A.D.E.L.), les prêts sociaux…
  • Rechercher via internet, avec les particuliers, des informations actualisées utiles à l’introduction des diverses demandes.
  • Assurer le lien entre le citoyen et les services compétents de la commune (urbanisme, patrimoine...).
  • Assurer la collaboration avec le « tuteur énergie » du CPAS si nécessaire.
  • Orienter le citoyen vers les services compétents de la Région wallonne.
  • Aider à compléter les formulaires d’inscription pour l’obtention d’un logement social auprès de la société  Logivesdre.
  • Informer quant aux possibilités de :
    • Prêts provinciaux aux jeunes ménages ;
    • Fonds et prêts d’études de la Province ;
    • Crédit social du logement de Verviers.
En cas de besoin, un suivi et un accompagnement social plus soutenu seront possibles à la demande du theutois qui le souhaite.

Permis d’urbanisme et permis de location, ce qu’il faut savoir :

Il convient de distinguer deux législations : le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie (CWATUPE) et le Code du Logement.
La création de logements est automatiquement soumise à permis d’urbanisme même si il n’y a pas atteinte aux structures portantes, au volume ou à l’aspect architectural.
Le CWATUPE précise en effet que « créer un nouveau logement dans une construction existante » nécessite un permis d’urbanisme (article 86,§1,6°).
 
Ainsi, toute création d’un logement supplémentaire dans un bâtiment existant est soumise à permis d’urbanisme. Par exemple, un kot est considéré comme étant un logement à part entière, dans lequel l’étudiant pourrait être domicilié. Le simple fait d’affecter une chambre de son logement à un kot pour étudiant nécessite donc un permis d’urbanisme. De même, le fait de transformer un bâtiment agricole ou un garage en gite pour vacanciers revient à créer un premier logement dans une construction existante et est soumis à permis d’urbanisme.
 
Autre précision utile : en cas d’infraction au CWATUPE, l’amende transactionnelle applicable est de 1.000€ par logement créé sans permis d’urbanisme.
  
Pour obtenir un permis d’urbanisme préalable, les procédures varient en fonction de l’affectation du bâtiment, des travaux à réaliser, de la situation en droit du bien … . Vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme ou en visitant la rubrique « MA COMMUNE>Qualité de vie>Logement », tous les liens utiles en fonction des questions les plus courantes y compris en ce qui concerne les questions relatives au code du logement. Pour ces dernières, vous pouvez également vous adresser directement au service communal du logement.
  
Le Code du Logement précise qu’un permis de location est nécessaire pour les petits logements, les kots et les logements collectifs.
 
Une exception est faite uniquement pour ces logements s’ils sont situés dans l'immeuble où habite le bailleur et pour autant que l'immeuble comprenne au maximum deux logements loués et quatre locataires au total.
 

Le permis de location est délivré par le Collège communal sur base d’une « Déclaration de location ou de mise en location » et d’un « Rapport de visite ». Ces deux documents sont des formulaires que vous pouvez vous procurer au service communal du logement ou en les téléchargeant via internet. Le rapport de visite comprend 2 volets. Le premier doit être complété par un enquêteur agréé et le second doit être complété par le Service Régional d’Incendie. Un rapport favorable est nécessairement accompagné du « certificat de conformité » du logement concerné. Comme pour le rapport, ce certificat comprend un volet complété par l’enquêteur agrée et un autre complété par le S.R.I. et qui doivent être annexés à votre demande adressée au Collège communal.

 

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