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Procédure de réclamation

Le redevable de l’imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Cependant, l’introduction d’une réclamation ne dispense pas le redevable de payer ladite taxe.

L’administration accuse réception du courrier de réclamation.

Elle avertit le réclamant de la date d’audience, par lettre recommandée, au moins 15 jours ouvrables avant la date du collège qui statuera sur ladite réclamation.

S’il le désire, le réclamant peut être présent à cette audience, dans ce cas, l’administration confirme l’heure de la séance.

La décision du collège communal est notifiée au réclamant, par recommandé, avec les éventuels droits de recours.