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Primes communales

Promotion des panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaires - Modifications

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La délibération du Conseil Communal du 2 juin 2008 relative à la promotion des chauffe-eau solaires et des installations photovoltaïques est modifiée, avec notamment la suppression de la prime communale relative au placement de panneaux photovoltaïques. Consultez ici la délibération du Conseil communal du 30 novembre 2009.


Promotion des chauffe-eau solaires et des installations photovoltaïques

Conseil communal du 2 juin 2008

 

PRIME AU LOGEMENT - Promotion des chauffe-eau solaires et des installations photovoltaïques - Approbation

Le Conseil,
Réuni en séance publique,
- Considérant le Convention de New-York du 09/05/92 sur les changements climatiques ;
- Considérant le Protocole de Kyoto du 11/12/97 sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre ;
- Considérant que la Belgique a souscrit aux résolutions de ces conférences et s’est ainsi engagée à réduire ses émissions de dioxyde de carbone ;
- Considérant les engagements souscrits par la Wallonie pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ;
- Considérant qu’il convient de soutenir les programmes visant à accroître la part des sources renouvelables d’énergie dans le bilan d’énergie primaire ;
- Considérant la mise en œuvre du Plan d’Action Solaire qui vise à disposer d’un parc de capteurs solaires thermiques de 200.000 m² en 2010 ;
- Considérant qu’il est important de développer un marché solaire thermique en Wallonie pour ses retombées environnementales, mais aussi économiques ;
- Considérant que l’appui des pouvoirs publics, et notamment des pouvoirs publics de proximité, peut faire prendre conscience de l’importance, pour le bien-être commun, du développement des filières des énergies renouvelables ;
- Considérant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe eau solaire ;
- Considérant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
- Considérant le Décret-cadre du Gouvernement Wallon du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments
- Sur proposition du Collège,
- Vu les crédits inscrits annuellement à l’article 040/331/01 du budget ordinaire.

ARRETE, par 15 voix pour et 4 abstentions,
Article 1 : la délibération du Conseil Communal du 7 mai 2002 et relative à la promotion des chauffe-eau solaires est abrogée ;
Article 2 : une prime communale, relative à l’installation de panneaux solaires destinés à la production d’eau chaude sanitaire, fixée à 25 euros le m² pour une prime totale maximum de 175 euros par installation, est décidée, dans la limite du budget inscrit ;
Article 3 : le demandeur est tenu d’utiliser, pour la demande de la prime prévue à l’article 2, le formulaire établi par le Gouvernement Wallon pour la demande de subside régional. Le demandeur est de plus tenu de fournir la preuve de l’acceptation de son dossier par la Région Wallonne afin que sa demande soit jugée recevable ;
Article 4 : les personnes ayant introduit un dossier conforme à l’A.G.W. du 15 décembre 2000 depuis son entrée en vigueur peuvent bénéficier de la prime prévue à l’article 2 ;
Article 5 : une prime communale, relative à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques destinés à la production d’électricité, fixée à 25 euros le m² pour une prime totale maximum de 175 euros par installation, est décidée, dans la limite du budget inscrit ;
Article 6 : le demandeur est tenu d’utiliser, pour la demande de la prime prévue à l’article 5, le formulaire établi par le Gouvernement Wallon pour la demande de subside régional. Le demandeur doit en plus fournir, afin que sa demande soit jugée recevable, la preuve de l’acceptation de son dossier par la Région Wallonne et une attestation de l’entrepreneur ayant placé les panneaux indiquant le nombre de mètres carrés de panneaux qui ont été placés ;
Article 7 : les personnes ayant introduit un dossier conforme à l’A.G.W. du 20 décembre 2007 depuis son entrée en vigueur peuvent bénéficier de la prime prévue à l’article 5 ;
Article 8 : les crédits utilisés sont ceux inscrits à l’article 040/331/01 du budget ordinaire ;

 
Par le Conseil,  
(s) J-M. BERTRUMÉ  (s) Ph. BOURY
Secrétaire  Président
Pour copie conforme,  
J-M. BERTRUMÉ,  Ph. BOURY,
Secrétaire communal  Bourgmestre