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La procédure d'interpellation

Article 1

Lors de chaque séance du Conseil communal, un temps d’interpellation, limité à 20 minutes maximum, est réservé aux habitants de la Commune de Theux inscrits aux registres de la population depuis six mois au moins à la date de la demande.

Cette demande est publique et est présidée par le Bourgmestre ou celui ou celle qui le représente.

Article 2

Deux interpellations au plus peuvent être prévues par séance, chacune des interventions, réponses comprises, ne pouvant dépasser 10 minutes.

Article 3

L’interpellation doit porter sur une question d’intérêt local, dans les limites des compétences du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de celles du Conseil communal, telles que définies par la Loi communale.

Elle doit comporter un caractère d’ordre général. En aucun cas, elle ne peut porter, ni directement, ni indirectement, sur des cas personnels ou de personnes, ces matières étant d’office exclues du droit d’interpellation.

L’interpellation doit être conforme aux Droits de l’Homme ; en aucun cas elle ne peut avoir un caractère racial ou de ségrégation.

Le Collège échevinal apprécie souverainement la recevabilité de la demande d’interpellation.

En cas de non-recevabilité, le Collège en avertit l’auteur et motive son refus, copie de celui-ci étant déposé dans la farde dont question à l’article 5.

Article 4.

La demande d’interpellation doit être introduite par écrit, à l’adresse du Collège des Bourgmestre et Echevins, au plus tard 20 jours francs avant la séance du Conseil communal.

La demande doit mentionner le nom, prénom et adresse de l’intervenant, ainsi que l’exposé clair et précis de l’objet de l’interpellation.

L’exposé ne peut excéder une face DIN A4, l’intervenant disposant de 2 minutes maximum pour le présenter intégralement au Conseil communal.

Aucune demande ne peut être faite par un représentant d’un groupe politique ou au nom de celui-ci.

De même, les membres du Conseil communal et du Centre public d’aide sociale ne peuvent interpeller dans le cadre des séances d’interpellation réservées aux citoyens.

Article 5

Les demandes sont classées et numérotées par ordre d’arrivée dans les services de l’Administration communale et soumises dans cet ordre au Collège échevinal puis mises à la disposition des conseillers communaux dans une farde ad-hoc.

Les deux premières demandes d’interpellation ainsi classées sont soumises à la plus prochaine assemblée du Conseil communal pour autant qu’elles aient été acceptées par le Collège échevinal.

Si plusieurs demandes sont enregistrées le même jour à l’Administration Communale, au point de dépasser le chiffre 2, le classement est effectué par le Collège échevinal.

Les demandes d’interpellation classées après les deux premières sont automatiquement reportées à la séance suivante.

Toutefois, lorsque l’urgence laissée à l’appréciation du Collège l’exige, celui-ci peut toujours déroger au principe du classement.

Article 6

Après examen par le Collège échevinal, les demandes d’interpellation font l’objet d’un accusé de réception à l’adresse du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date et l’heure de la séance où l’interpellant peut être entendu.

Article 7

Il appartient au Collège de désigner lequel ou lesquels de ses membres sera ou seront chargé(s) de répondre à l’interpellation.

Aucune demande ne peut être adressée nominativement ni à un membre du Collège échevinal ni à un Conseiller communal, à l’exception du Bourgmestre uniquement dans le cadre des attributions qui lui sont propres.

Article 8

Les interpellations qui sont retenues seront disponibles à l’Administration communale, minimum huit jours francs avant le Conseil communal, pour tous les membres dudit Conseil.

Article 9

Un même intervenant ne peut être entendu plus d’une fois tous les six mois et aucune réponse ne peut être donnée plus d’une fois en un an à une question déjà posée sur un même sujet, sauf élément neuf à apprécier par le Collège échevinal.

Article 10

Après l’exposé de l’intervenant (maximum deux minutes), le Bourgmestre et/ou les membres du Collège dûment désignés ont 5 minutes pour répondre de manière à ce qu’il reste au moins trois minutes de temps d’échange entre l’intervenant et le ou les membre(s) du Collège désigné(s).

Article 11

Aucune séance relative au droit d’interpellation ne peut être organisée dans les six mois qui précèdent une élection communale.

Article 12

Les dispositions de la loi communale et du règlement d’ordre intérieur au Conseil communal relatives à la tenue et à la police des réunions de cette assemblée sont applicables lors du temps d’interpellation réservé aux citoyens.

Article 13

Le présent règlement fait partie intégrante du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal sous réserve d’approbation par les autorités supérieures de tutelle.

APPROUVE à l’UNANIMITE en séance du Conseil communal du 8 mai 2001 à laquelle assistaient :
Mr. André FREDERIC, Premier Echevin, Bourgmestre-Président ff,
MMrs. A. Frédéric, Ph. Boury, Fr. Briscot, D. Gavage, R. Bloden, Echevins ;
MMrs. A. Kever, D. Deru, A. Lodez, J. Busch, R. Sente, J. Huveneers, Mme Fr. Moreau, Melle S. Greimans, Mmes M. Lessire, N. Delfosse-Lecluse, MMrs L. Levaux, R. Laffineur, Mme Gh. Laloy, Mr.P. Boutet, Mme Cl. Fanielle, Conseillers,
Mr. André Bielen, Secrétaire communal ff.

 

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