Le Médiateur de la Communauté française
Le service du médiateur de la Communauté française
Vous vous estimez lésé par une décision d’un service administratif de la Communauté française ? Vous considérez que votre dossier n’a pas été traité correctement ? Vous restez sans réponse à vos interrogations ? Vous vous sentez bloqué dans vos démarches ?
Le service du médiateur de la Communauté française peut vous aider. Emanation du Parlement, ce service est indépendant de toute autorité et totalement gratuit. Il tente de renouer le dialogue entre le citoyen et les services administratifs de la Communauté française et de concilier les points de vue des deux parties en vue de dégager une solution.
Le service du médiateur peut proposer une réponse, une information complémentaire, une nouvelle orientation, une médiation, une recommandation en équité…
Sur base des réclamations, il peut formuler des propositions tendant à améliorer le fonctionnement du service concerné et suggérer des modifications aux textes légaux ou réglementaires.
Qui peut introduire une réclamation ?
Toute personne physique ou morale, ou association de fait, peut introduire gratuitement une réclamation auprès du service du médiateur.
ATTENTION : Le service du médiateur ne peut intervenir en cas de litige qui oppose un agent à son propre service administratif, pendant la durée de ses fonctions.
Quels services administratifs peuvent faire l’objet d’une réclamation ?
Tous les services administratifs de la Communauté française sont concernés, qu’il s’agisse de l’Administration (le Ministère de la Communauté française) ; d’organismes d’intérêt public tels que l’O.N.E. (Office de la Naissance et de l’Enfance), le C.G.R.I. (Commissariat Général aux Relations internationales), le C.H.U. (Centre Hospitalier Universitaire de Liège) ; des établissements d’enseignement organisé par la Communauté française ou encore de la R.T.B.F., du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, du Délégué général aux Droits de l’Enfant…
Dans quels domaines intervient le service du médiateur ?
Le service du médiateur couvre toutes les matières gérées par la Communauté française :
- l’enseignement ;
- la recherche scientifique ;
- l’audiovisuel et le multimédia ;
- la culture et la communication, avec les arts de la scène, les centres culturels, la promotion de la langue française, des lettres et des livres, les bibliothèques publiques, le patrimoine et les arts plastiques… ;
- l’aide aux détenus en vue de leur réinsertion ;
- la promotion de l’égalité des chances en
- Communauté française ;
- l’aide à la jeunesse ;
- la politique de la jeunesse
- et l’éducation permanente ;
- l’enfance ;
- le sport, hormis les infrastructures sportives ;
- la santé préventive et la promotion de la santé ;
- les relations internationales ;
- de la Communauté française...
La médiation consiste à tenter de concilier les points de vue : cela implique de connaître les points de vue des deux parties. Les réclamations introduites auprès du service du médiateur doivent donc être précédées des démarches nécessaires et des recours possibles auprès du service administratif intéressé. Bien entendu, il doit s’agir d’un service administratif de la Communauté française.
Comment introduire votre réclamation ?
Les réclamations peuvent être écrites ou orales et sont introduites en langue française. Il n’y a pas de formulaire type à remplir, ni de démarche particulière à suivre.
Le plus simple est d’exposer votre problème par courrier (ou par télécopie ou courrier électronique). Dans les cas d’urgence, vous pouvez aussi joindre le service du médiateur de la Communauté française par téléphone.
Que doit comporter votre réclamation ?
Ø votre identité ou celle de votre mandataire ;
Ø dans la mesure du possible, la preuve que le dernier fait utile à votre dossier remonte à moins d’un an ;
Ø afin de nous permettre de traiter votre réclamation avec un maximum d’efficacité et de rapidité, il est vivement conseillé de nous fournir le déroulement chronologique des faits, ainsi que la copie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation.
