Logement
Ramoneurs agréés par la Commune pour 2012
GUADAGNINO SPRL POTTIER Didier PORROVECCHIO Pino SIMAR René SPRL
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Baux de résidence principale :obligation d'enregistrer un contrat de bail
LE BAIL ECRIT DEVIENT OBLIGATOIRE !
CHANGEMENT :
Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire enregistrer un contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation d'une famille ou d'une seule personne.
OU doit-on faire enregistrer son bail ? - Bureau de l'Enregistrement compétent où se situe l'immeuble, soit pour notre commune à Spa, rue Léopold, 4.
Le contrat de bail, signé par le bailleur et le locataire, en double exemplaire, doit comporter au moins les mentions suivantes :
- l'identité de toutes les parties contractantes.
- la date à laquelle la location prend cours.
- le montant du loyer (loyer et charges).
- la situation et la description de l'immeuble en mentionnant de préférence la matrice cadastrale et le n° de parcelle.
- la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif.
QUAND ? : Dans les 2 mois à compter de sa signature.
Les contrats de location en cours avant le 01.01.2007 qui n'ont pas été enregistrés doivent être présentés à l'enregistrement. Une amende de 25€ sera réclamée lors de l'enregistrement.
COMBIEN COUTE L'ENREGISTREMENT ? GRATUIT depuis le 01.01.2007 pour le contrat qui concerne exclusivement l'habitation. A d'autres fins, ex. magasin, celui-ci est payant.
QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE FAIS PAS ENREGISTRER UN CONTRAT DE BAIL ? S'il est conclu pour une période de plus de 3 ans et n'est pas enregistré dans les délais, le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis.
DORENAVANT, la formalité de l'écrit sera OBLIGATOIRE.
En effet, la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer (M.B. du 05.06.2007) impose la rédaction d'un bail ECRIT ainsi qu'un CONTENU MINIMUM.
Cette modification va de pair avec l'obligation d'enregistrement des baux portant sur un immeuble affecté exclusivement à l'habitation d'une famille ou d'une personne seule ou encore l' OBLIGATION DE JOINDRE UN ETAT DES LIEUX au bail écrit.
Cette loi est entrée en vigueur le 15 juin 2007.
Que faire en cas de refus par l'une ou l'autre partie d'établir un écrit?
La personne la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit.
La compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties.
Pour plus d'infos, vous pouvez consulter ou contacter :
Le site internet du Ministère des Finances > Publications.
Le Contact center du Service Public Fédéral FINANCES : 0257 257 57 chaque jour ouvrable entre 8 et 17h.
Le service du logement de l'Administration communale.
Locataire
Que vous vouliez louer une maison, un logement d'étudiant, une chambre dans une maison de repos, un gîte, un logement adapté pour une personne handicapée, vous trouverez toutes les informations utiles dans cette rubrique consacrée au locataire.
Louer un logement privé
Loyer, bail, état des lieux...
Informations pratiques et juridiques sur
le bail de résidence principale, la durée, les modalités de renon, l'indexation ou la révision du loyer, la garantie…
Vous voulez en savoir plus sur les aspects légaux de la location. Consultez la brochure du Ministère de la Justice disponible dans "Fichiers à télécharger"
Etat du bien pris en location
Tout logement doit être conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité pour être loué à titre de résidence principale.
Permettre à chacun de vivre dans un logement décent est l'objectif poursuivi par le Code wallon du logement. Vous souhaitez connaître les critères minimaux de salubrité, la procédure des enquêtes de salubrité, les aides...
Fiches "location"
Modèles de bail, d'état des lieux, l'enregistrement du bail, la garantie locative … des fiches vous informent et vous conseillent.
Louer un logement public
Logement social
Découvrez les conditions d'attribution d'un logement social , la candidature, le bail-type, le calcul du loyer…
Le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW)
Le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie offre une aide locative aux familles nombreuses.
Les agences immobilières sociales (AIS)
Quelle est la mission des agences immobilières sociales ? Elles s'adressent aux ménages qui n'arrivent pas à trouver un logement dont le loyer correspond à leurs revenus.
Louer un logement d'étudiant
Vous cherchez un « kot étudiant » et vous voulez connaître vos droits et obligations de jeune locataire. Rappel des éléments à vérifier.
Louer un gîte ou chambre d'hôtes
Les vacances approchent? Vous souhaitez partir en week-end? Vous cherchez un gîte ou une chambre d'hôtes ? N'hésitez pas à venir découvrir les richesses de la Wallonie.
Vous trouverez des informations sur le tourisme en Belgique dans la ligne de vie citoyens « Loisirs, tourisme et sport ».
Louer un logement adapté à votre handicap et /ou à votre grand âge
Vous cherchez un logement adapté à vos besoins. Consultez la base de données de l'Association nationale pour le logement des personnes handicapées (ANLH).
Vous pouvez également visiter le site de la Société wallonne du logement (SWL) qui propose à la location des logements adaptés .
Louer une chambre dans une maison de repos, dans une seniorie...
Louer une chambre dans une maison de repos, dans une seniorie...
Trouvez la maison de repos , la maison de repos et de soins, la résidence service qui répond à vos attentes!
Toutes les informations concernant les seniors sont à votre disposition dans la ligne de vie citoyens « Pension et seniors ».
Aides de la Région wallonne
Allocations de déménagement et de loyer (AdeL)
Votre habitation est inhabitable ou surpeuplée? Vous êtes sans abri? Vous avez besoin d'un logement adapté à une personne handicapée? La Région wallonne vous apporte une aide financière pour déménager et payer votre loyer.
Prime à la réhabilitation en faveur des locataires
Un locataire peut bénéficier d'une prime pour rénover l'habitation qu'il loue dans le cadre d'un «bail à réhabilitation».
Aide à la vie journalière
Vous trouverez sur le site de l'Association nationale pour le logement des personnes handicapées (ANLH) des logements avec aide à la vie journalière c'est-à-dire avec une aide pour les activités du quotidien comme le lever et le coucher, l'habillage, la toilette, le repas…
Il existe maintenant en Région wallonne des quartiers d'habitations où quelques logements ont été aménagés pour accueillir des personnes handicapées physiques. Ces maisons sont situées près d'un service d'aide à la vie journalière.
Vous pouvez également visiter le site de la Société wallonne du logement (SWL) qui propose à la location des logements avec aide à la vie journalière .
Les aides familiales accomplissent tous les actes de la vie quotidienne: nettoyer la maison, préparer les repas, faire les courses mais aussi s'occuper de l'hygiène et du confort, des démarches administratives… Trouvez le service d'aides aux familles et aux personnes âgées le plus proche de chez vous. Cliquez sur «Aides aux familles et aux personnes âgées».
Aides communales
Il est possible que votre commune accorde aussi une aide en matière de logement. Pour le savoir, vous pouvez entrer en contact avec le service communal du logement de votre administration communale. Pour trouver les coordonnées de ce service, il vous suffit de télécharger la fiche de votre commune sur le site de l'Union des Villes et Communes wallonnes .
Liens intéressants
Fichiers à télécharger sur le sujet
Mise à jour : 21/12/2010
Propriétaire
Etat du bien donné en location, permis de location, indexation du loyer, garantie, assurances… toutes les informations utiles pour un propriétaire qui met son bien immobilier en location!
Loyer, bail, état des lieux...
Informations pratiques et juridiques sur le bail de résidence principale, la durée, les modalités de renon, l'indexation ou la révision du loyer, la garantie…
Vous voulez en savoir plus sur les aspects légaux de la location. Consultez la brochure du Ministère de la Justice
Etat du bien donné en location
Tout logement doit être conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité pour être loué à titre de résidence principale.
Permettre à chacun de vivre dans un logement décent est l'objectif poursuivi par le Code wallon du Logement. Vous souhaitez connaître les critères minimaux de salubrité, la procédure des enquêtes de salubrité, les aides...
Le permis de location
Depuis 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logement (logements collectifs et petits logements individuels de 28 m2 ou moins).
Les agences immobilières sociales (AIS)
Les agences immobilières sociales s'adressent aux propriétaires qui hésitent à louer en leur proposant la gestion du logement, garantie par le paiement régulier du loyer et la restitution des lieux en bon état.
Fiches "location"
Modèles de bail, d'état des lieux, l'enregistrement du bail, la garantie locative … des fiches vous informent et vous conseillent.
Aides de la Région wallonne
La prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires
La Région wallonne accorde une prime aux propriétaires pour entreprendre des travaux qui améliorent leur logement (remplacement de la toiture, des menuiseries extérieures, de l'électricité…).
La prime à la rénovation et à l'embellissement extérieurs
Vous pouvez également bénéficier d'une prime si vous rénovez et embellissez la façade de votre habitation.
Des aides "énergie" pour améliorer votre logement
Vous pouvez également bénéficier d' aides "énergie" : des primes et des déductions fiscales pour l'isolation, des systèmes de chauffage performants, l'installation d'un chauffe-eau solaire…
Aides communales
Il est possible que votre commune accorde aussi une aide en matière de logement. Pour le savoir, vous pouvez entrer en contact avec le service communal du logement de votre administration communale. Pour trouver les coordonnées de ce service, il vous suffit de télécharger la fiche de votre commune sur le site de l'Union des Villes et Communes wallonnes .
La procédure d'avis énergétique
La PAE est la procédure d'avis énergétique qui consiste à émettre un avis relatif à la qualité énergétique d'une habitation unifamiliale existante. Cette procédure volontaire s'adresse tant aux propriétaires qu'aux locataires. La PAE s'applique pour toutes les habitations unifamiliales, mitoyennes, trois façades et quatre façades. Les immeubles à appartements et les appartements ne sont pas encore pris en compte actuellement. L'avis consiste en une analyse de l'enveloppe du bâtiment (murs, toitures, châssis, planchers,) mais également des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, de la ventilation et éventuellement de la problématique de la surchauffe en été.
Liens intéressants
Mise à jour : 21/12/2010
Fiscalité et assurances
Fiscalité
TVA, revenu cadastral, droits d'enregistrement, précompte immobilier, abattements fiscaux, déduction de capital… le portail fédéral belge vous informe sur les différents aspects de la fiscalité immobilière .
Assurance incendie
N'oubliez pas qu'il convient de souscrire une assurance incendie . Celui qui ne se couvre pas contre les mauvais coups du sort choisit d'assumer seul les risques!
La commission bancaire, financière et des assurances
Cet organisme d'intérêt public a pour mission de contrôler les entreprises d'assurances . Vous trouverez notamment sur son site la liste des entreprises agréées.
Mise à jour : 30/10/2009
