Fiscalité de votre habitation
Réduction d'impôt pour la sécurisation des habitations contre le vol et l'incendie
Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.
Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?
Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.
A combien s'élève cette mesure ?
Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum indexé pour l'exercice d'imposition 2012 - revenus 2011 - s'élève à € 710.
Comment se passe la réduction d'impôt?
Les investissements que vous faites exécuter en 2011 et que vous payez en 2011, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2012. Les investissements exécutés en 2011, mais qui ne sont payés qu'en 2012, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2013.
Quels investissements entrent en ligne de compte?
CAMBRIOLAGE
- Vitrages spécifiques retardateurs d’effraction avec un côté feuilleté
- Systèmes spécifiques de sécurisation intrusion comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité et les entrebâilleurs installés d’origine ou placés ultérieurement sur les éléments de façade tels que les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières.
Attention : sont donc exclues les dépenses concernant la fourniture et la
pose des éléments de façade en tant que tels : portes, fenêtres, volets, portes
de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières.
Pour plus d’infos : voir l’avis publié au Moniteur belge
- Le moteur avec système anti-soulèvement pour les portes de garage à ouverture électrique.
Attention : seuls 25% du montant du moteur peut être comptabilisé dans
le cadre de la réduction d’impôt visée ici au lieu des 50 % habituels.
Pour plus d’infos : voir l’avis publié au Moniteur belge
- Portes blindées
- Systèmes d'alarmes
- Frais inhérents au raccordement à une centrale d’alarme (abonnement).
- Caméras équipées d’un système d’enregistrement
INCENDIE
- Extincteur à eau ou à poudre
- Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout
- Portes résistant au feu "une demi-heure"
- entre le garage et l'habitation
- du côté intérieur menant à la cuisine
- ente la partie nocturne et diurne de l'habitation
- du côté intérieur menant au local chaufferie
Quelles sont les obligations de l'entrepreneur enregistré?
- Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
- Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales.
Quelles sont les obligations du contribuable?
Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :
- les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses.
- la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures.
- l'attestation sur la qualité de l'installation (inscrite sur la facture ou sur une annexe à la facture).
Cette mesure est-elle cumulable avec d'autres mesures?
Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives:
- aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels.
- aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels.
- aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.
- aux dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes.
- aux dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux).
