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Informations concernant l’administration communale de Theux (ci-après, « le responsable du traitement »):

Administration Communale de Theux
Place du perron 2,
4910 Theux.

Tél.: +32 87 53 92 10
Fax : +32 87 54 21 14

 

1. Pourquoi cette politique de confidentialité?

L’administration communale de Theux (ci-après « l’administration ») est un service public local. Elle a pour mission de rendre des services à la population tels que décrits dans ses missions.

 

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, la « Loi Vie Privée ») et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).

 

L’administration est pleinement consciente de sa responsabilité d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles elle détient des données et de tout mettre en œuvre pour être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD », selon son acronyme français).

 

La présente politique a pour objectif d'expliquer comment l’administration traite (collecte, utilise et conserve, entre autres) les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont elle collecte les données dans le cadre de ses missions ainsi que les mesures que nous prenons pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

 

2. Qui traite vos données personnelles ?

2.1 Le responsable du traitement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Le responsable du traitement vous concernant est l’administration.

L’administration s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr de vos données personnelles et conforme aux obligations de la Loi Vie Privée et du Règlement. L’administration s’engage également à traiter et à conserver vos données de manière proportionnée au regard des finalités pour lesquelles vous nous les communiquez.

 

2.2 Le sous-traitant

Le sous-traitant est toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles à la demande et pour le compte du responsable du traitement. L’administration choisit soigneusement ses sous-traitants. Chaque sous-traitant doit offrir des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles entourant le traitement des données.

 

2.3 Responsabilité du responsable du traitement

L’administration ne peut pas être tenue responsable de la perte, de la corruption des données ou du vol d’identité qui ont notamment été causés par des virus ou des chevaux de Troie, des injonctions SQL ou toute autre attaque contre les systèmes informatiques ou les portails cloud.

Néanmoins, et conformément au Règlement, l’administration est tenue de documenter et de communiquer à l’autorité de contrôle compétente, dans les délais fixés par le Règlement, toute brèche de sécurité susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

 

3. Quelles sont les données personnelles collectées, et comment ?

Une « donnée à caractère personnel », est toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (ci-après « données »).

 

L’administration collecte vos données notamment lorsque vous introduisez une demande liée à la mission de l’administration, vous visitez notre site web, vous posez votre candidature, etc.

 

Pour la bonne gestion de vos demandes et dossiers, nos agents pourront être amenés à récolter les catégories de données suivantes :

  • Données d’identification (par exemple : nom, prénom,  numéro de carte d’identité, numéro de téléphone, mail…).
  • Données concernant des caractéristiques personnelles (par exemple : photo d’identité, âge, sexe, date et lieu de naissance…).
  • Données concernant des caractéristiques du logement (par exemple : adresse, types de logement…).
  • Données physiques (par exemple : une photo d’identité permettant de distinguer la couleur de vos cheveux, de vos yeux…).
  • Données psychiques, ou la santé en général ;
  • Composition du ménage.
  • Profession et emploi.
  • Données judiciaires (par exemple : demande de casier judiciaire…).
  • Études et formations (par exemple : en cas de candidature, vous seriez amené à nous communiquer une copie de vos diplômes, un CV…).
  • Données financières (par exemple : votre numéro de compte en banque, l’identité du titulaire du compte en banque…).
  • Habitude de vie, loisirs…

Cette liste est exemplative et non limitative.

 

 4. Quelles sont les finalités de la collecte et du traitement de vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles est donc essentiel au bon fonctionnement et à l’organisation de l’administration.

L’administration est susceptible de traiter vos données notamment aux fins suivantes :

  • La gestion des registres de l’Etat civil, permis de conduire, carte d’identité… ;
  • La gestion des taxes et redevances… ;
  • La gestion des permis divers (au sein du service urbanisme, environnement…) ;
  • La gestion des relations avec le public ;
  • La gestion des écoles communales ;
  • La gestion des services à la population tels que décrits sur notre site web.
  • La gestion des bibliothèques
  • Ou plus généralement encore, la bonne gestion de vos dossiers afin d’accomplir nos missions de services publics ;

Cette liste est exemplative et non limitative.

En fournissant vous-même vos données personnelles à l’administration, vous exercez un contrôle sur celles-ci. Si certaines informations s’avèrent fausses ou incomplètes, nous nous réservons le droit de refuser, temporairement ou définitivement, certaines opérations prévues.

 

5. Qui reçoit vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont en premier lieu destinées à être utilisées exclusivement à des fins internes à l’administration. En aucun cas nous n’utilisons vos données à des fins commerciales.

Par ailleurs, l’administration a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles pour éviter tout accès ou toute utilisation illicite de vos données personnelles.

 

L’administration partage certaines de vos données personnelles avec diverses instances publiques ou institutions privées dans le cadre de l’exécution de ses missions, lorsqu’elle y est tenue en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

 

L’administration transfère certaines de vos données à ses sous-traitants dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion existants auxquels l’administration a souscrit.

 

La communication à ces tiers se fait uniquement aux fins précisées ci-devant, dans les limites des fondements de licéité et moyennant le respect des droits fondamentaux tels que le secret professionnel et les garanties appropriées requises par le RGPD.

 

6. Licéité du traitement

Dans le cadre de sa mission sociale, l’administration n’utilise vos données que sur base d’au moins un des fondements suivants, conformément à l’article 6 du RGPD :

  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’administration est soumise;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie l’administration ;
  • Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;

 

L’administration s’engage à limiter le traitement de vos données personnelles, de ne les traiter que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et de ne pas les traiter ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

 

7. Conservation de vos données

 

Afin de satisfaire à ses obligations légales (sociales, fiscales, archives nationales etc.), l’administration conserve vos données pendant la durée fixée par les dispositions légales applicables.

 

8. Quels sont vos droits ?

Dans ses articles 12 à 22, le RGPD garantit différents droits aux personnes concernées telles que vous-même.

Néanmoins, certains de ces droits sont soumis à des conditions légales. Ils pourront être exercés aux conditions prévues par la réglementation et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers (secret professionnel, vie privée, etc.).

 

En tant que personne concernée, vous avez notamment les droits suivants pour les données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par l’administration :

 

Droit à l’information: Conformément au principe de transparence du RGPD, vous avez le droit à une information claire sur les données vous concernant conservées et traitées par l’administration;

 

Droit d’accès aux données à caractère personnel: Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d’en obtenir une copie gratuite;

 

Droit de rectification: Vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte et d’obtenir que les données incomplètes soient complétées;

 

Droit à l’effacement: Vous avez le droit de demander l’effacement dans les meilleurs délais de vos données à certaines conditions, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées;

 

Droit à la limitation du traitement: Vous avez le droit de demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue, le cas échéant temporairement, notamment quand celles-ci font l’objet de contestations (à l’exception du traitement de conservation des données);

 

Droit au retrait du consentement: Pour autant que le traitement soit effectué sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;

 

Droit à la portabilité de données: Seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible.

 

9. Comment pouvez-vous exercer ces droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en renvoyant le formulaire de demande daté et signé

                • Par E-mail à notre DPD à l’adresse suivante : ZHBkLmNvbW11bmVAdGhldXguYmU=

                • Ou par envoi postal à l’administration communale de Theux, Place du perron 2, 4910 Theux.

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande au format WORD en cliquant ICI

 

Attention !

La demande doit être envoyée avec une copie de votre pièce d’identité.

 

Si vous estimez que l’administration n’a pas protégé et/ou traité vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

 

Autorité de protection des données (APD)

Rue de la Presse, 35 - 1000 BRUXELLES

Téléphone : 02/274.48.00

E-mail : Y29udGFjdEBhcGQtZ2JhLmJl

Site web: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

 

10. Politique en matière de cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont conservés sur votre ordinateur lorsque vous visitez un site web. Ils servent principalement à évaluer et améliorer l’utilisation des sites web lorsque vous les visitez.

Nous utilisons des cookies pour simplifier l’utilisation du site et accélérer les opérations lors de vos prochaines visites.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur : https://www.theux.be/cookies-page

 

11. Mise à jour

L’administration communale de Theux est susceptible de mettre à jour sa politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront toujours communiquées clairement aux Utilisateurs dans la présente politique de confidentialité.