6 Résultats de recherche

En application du Titre 3, chaptitre II, Article 27 et suivants du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 26 avril 2022, a décidé de confirmer les créations et modifications de la voirie, sises au Village de BECCO, par usage trentenaire du public et de confirmer l'acquisition de l'assiette de la voirie par les autorités communales, conformément aux plans de délimitation dressés par le bureau d'étude GEOTECH

En application du Titre 3, Section 2, Article 17 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 22 février dernier a décidé de marquer son accord sur la modification de la voirie communale, comme suit : cession de deux emprises au domaine Public Communal (252m² sur la parcelle 1410A et 342m² sur la parcelle 1410B) et le déplacement du sentier vicinal n°64, conformément au plan de délimitation dressé par le géomètre-expert Monsieur Francis Schmitz, le 3 juillet 2019 (mis à jour le 21 octobre 2019 et 5 janvier 2021).