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Déclaration des petites remorques

Vous êtes propriétaire d’une remorque, quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’Administration fiscale ?

Les remorques sont classées en 2 catégories en fonction de la masse maximale autorisée (MMA)*.

MMA de maximum 750 kg

La remorque ne dispose pas d’une immatriculation propre mais doit être munie de la reproduction de la plaque du
véhicule tracteur.

Cette remorque doit faire l’objet d’une déclaration via un formulaire en ligne. Pour y accéder, rendez-vous sur le guichet en ligne Mon espace.

Afin de garantir la sécurisation de vos données, la connexion s’effectue à l’aide de votre carte d’identité, via l’application ITSME ou grâce à un code de sécurité reçu par mail, SMS ou encore via une application mobile. En cas de souci lors de votre connexion, rendez-vous dans le « centre d’aide » disponible en ligne.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, des personnes sont à votre disposition pour vous aider
lors de l’une des permanences des guichets. L’acquittement de la taxe peut se faire immédiatement sur place via des terminaux de paiement.

Le signe distinctif fiscal vous sera délivré par voie postale dès réception du paiement. Ce signe doit être conservé
avec les documents de bord du véhicule tracteur.

Deux barèmes sont d’application:

  • MMA jusqu’à 500 kg = 39,34 €

Tarif annuel forfaitaire non remboursable.

  • MMA comprise entre 501 kg et 750 kg = 81,58 €

Proratisation en cas d’acquisition en cours d’année et remboursement si le signe distinctif fiscal est restitué en cours d’année avec un minimum de taxation de 38,08 €.

Ces barèmes sont indexés chaque année au 1er juillet. Ils sont consultables sur ce site internet. La taxe est perçue pour une année civile.

En cas de dépossession de la remorque ou de fin d’utilisation sur la voie publique, celle-ci doit faire l’objet d’une révocation au moyen du formulaire en ligne.

Le signe distinctif fiscal doit, quant à lui, être renvoyé par courrier postal ou déposé dans l’une des permanences.

MMA entre 751 kg et 3.500 kg

Cette remorque doit faire l’objet d’une immatriculation propre auprès de la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) qui nous transmettra automatiquement les informations pour l’établissement de la taxe de circulation.
En cas de dépossession de la remorque ou de fin définitive d’utilisation sur la voie publique, c’est la radiation de la
plaque d’immatriculation qui met fin au paiement de la taxe de circulation.

Remarques importantes

  • Veuillez signaler immédiatement auprès de notre Administration tout changement de MMA.
  • Si vous empruntez/prêtez une remorque, veillez à ce que le conducteur soit en possession du signe distinctif fiscal qui prouve que la taxe de circulation a été acquittée. En cas de défaut constaté lors d’un contrôle sur la voie publique, le conducteur sera tenu d’acquitter immédiatement la taxe de circulation majorée d’une amende.

Bases légales :

  • Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
  • Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Plus d’informations ici.