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Patrimoine

Délibération du Conseil Communal du 21/09 - Modification de voirie

En application du Titre 3, Section 2, Article 17 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 21 septembre dernier a décidé de marque son accord sur la modification de voirie portant sur une partie de Chemin numéro 100, sis "rue Les Cours", à la Reid afin de l'intégrer au domaine privé, selon le plan de délimitation dressé par le X. DENOOZ, Géomètre-expert, réfencé n° 2076.1.2017, mentionnant l'emprise à prendre à hauteur de la parcelle cadastrée 3ème division, section B, n° 1231 E, pour une contenance de 158,40 m².

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Délibération du Conseil Communal du 21/09 - Création de voirie

En application du Titre 3, Section 2, Article 17 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 21 septembre dernier a décidé de marquer son accord sur la création et l'ouverture d'une nouvelle voirie (d'une emprise d'environ 2018 m²) afin de permettre l'accès au Domaine Public, à partir de la Place Pierre Lemarchand à Jehanster et la création d'une servitude publique de passage sur fond privé avec déplacement du sentier vicinal n°73 (qui traverse l'actuelle parcelle c/267D) afin d'être rattachées à cette nouvelle voirie affectée au domaine public, conformément au plan dressé par le bureau d'étude GEOTECH dressé le 12 juin 2020 numéro 3289-P7-B.

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