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Patrimoine

Délibération du Conseil Communal du 22/02 - Décret Voirie

En application du Titre 3, Section 2, Article 17 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 22 février dernier a décidé de marquer son accord sur la modification de la voirie communale, comme suit : cession de deux emprises au domaine Public Communal (252m² sur la parcelle 1410A et 342m² sur la parcelle 1410B) et le déplacement du sentier vicinal n°64, conformément au plan de délimitation dressé par le géomètre-expert Monsieur Francis Schmitz, le 3 juillet 2019 (mis à jour le 21 octobre 2019 et 5 janvier 2021).

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Délibération du Conseil Communal du 21/09 - Modification de voirie

En application du Titre 3, Section 2, Article 17 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 21 septembre dernier a décidé de marque son accord sur la modification de voirie portant sur une partie de Chemin numéro 100, sis "rue Les Cours", à la Reid afin de l'intégrer au domaine privé, selon le plan de délimitation dressé par le X. DENOOZ, Géomètre-expert, réfencé n° 2076.1.2017, mentionnant l'emprise à prendre à hauteur de la parcelle cadastrée 3ème division, section B, n° 1231 E, pour une contenance de 158,40 m².

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Délibération du Conseil Communal du 21/09 - Création de voirie

En application du Titre 3, Section 2, Article 17 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 21 septembre dernier a décidé de marquer son accord sur la création et l'ouverture d'une nouvelle voirie (d'une emprise d'environ 2018 m²) afin de permettre l'accès au Domaine Public, à partir de la Place Pierre Lemarchand à Jehanster et la création d'une servitude publique de passage sur fond privé avec déplacement du sentier vicinal n°73 (qui traverse l'actuelle parcelle c/267D) afin d'être rattachées à cette nouvelle voirie affectée au domaine public, conformément au plan dressé par le bureau d'étude GEOTECH dressé le 12 juin 2020 numéro 3289-P7-B.

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Délibération du Conseil Communal du 26/04 - Décret Voirie

En application du Titre 3, chaptitre II, Article 27 et suivants du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 26 avril 2022, a décidé de confirmer les créations et modifications de la voirie, sises au Village de BECCO, par usage trentenaire du public et de confirmer l'acquisition de l'assiette de la voirie par les autorités communales, conformément aux plans de délimitation dressés par le bureau d'étude GEOTECH

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