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Délibération du Conseil Communal du 21/09 - Création de voirie

En application du Titre 3, Section 2, Article 17 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 21 septembre dernier a décidé de marquer son accord sur la création et l'ouverture d'une nouvelle voirie (d'une emprise d'environ 2018 m²) afin de permettre l'accès au Domaine Public, à partir de la Place Pierre Lemarchand à Jehanster et la création d'une servitude publique de passage sur fond privé avec déplacement du sentier vicinal n°73 (qui traverse l'actuelle parcelle c/267D) afin d'être rattachées à cette nouvelle voirie affectée au domaine public, conformément au plan dressé par le bureau d'étude GEOTECH dressé le 12 juin 2020 numéro 3289-P7-B.

Nous vous informons que le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement Wallon.

Sous peine de déchéance, le recours, dont les formes sont déterminées à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 18 février 2016 (MB du 29 février 2016), doit être envoyé au Gouvernement dans les 15 jours, à l'adresse suivante :

SPW DGO4
Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES