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Délibération du Conseil Communal du 21/09 - Modification de voirie

En application du Titre 3, Section 2, Article 17 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 21 septembre dernier a décidé de marque son accord sur la modification de voirie portant sur une partie de Chemin numéro 100, sis "rue Les Cours", à la Reid afin de l'intégrer au domaine privé, selon le plan de délimitation dressé par le X. DENOOZ, Géomètre-expert, référencé n° 2076.1.2017, mentionnant l'emprise à prendre à hauteur de la parcelle cadastrée 3ème division, section B, n° 1231 E, pour une contenance de 158,40 m².

Nous vous informons que le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement Wallon.

Sous peine de déchéance, le recours, dont les formes sont déterminées à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 18 février 2016 (MB du 29 février 2016), doit être envoyé au Gouvernement dans les 15 jours, à l'adresse suivante :

SPW DGO4
Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES