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Délibération du Conseil Communal du 22/02 - Décret Voirie

En application du Titre 3, Section 2, Article 17 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 22 février dernier a décidé de marquer son accord sur la modification de la voirie communale, comme suit : cession de deux emprises au domaine Public Communal (252m² sur la parcelle 1410A et 342m² sur la parcelle 1410B) et le déplacement du sentier vicinal n°64, conformément au plan de délimitation dressé par le géomètre-expert Monsieur Francis Schmitz, le 3 juillet 2019 (mis à jour le 21 octobre 2019 et 5 janvier 2021).

 

Nous vous informons que le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement Wallon.

 

Sous peine de de déchéance, le recours, dont les formes sont déterminées à l’arrêté du Gouvernement Wallon du 18 février 2016 (MB du 29 février 2016), doit être envoyé au Gouvernement dans les 15 jours, à l’adresse suivante :

SPW DGO4
Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES

 

 

 

La délibération est entièrement reproduite aux valves communales.

A Theux, le 23 février 2022.

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