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Délibération du Conseil Communal du 26/04 - Décret Voirie

En application du Titre 3, chaptitre II, Article 27 et suivants du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal, réuni en séance du 26 avril 2022, a décidé de confirmer les créations et modifications de la voirie, sises au Village de BECCO, par usage trentenaire du public et de confirmer l'acquisition de l'assiette de la voirie par les autorités communales, conformément aux plans de délimitation dressés par le bureau d'étude GEOTECH.

Nous vous informons que la présente délibération n'est susceptible d'aucun recours adminsitratif et reste adoptée sans préjudice des droits civils des tiers.

La délibération est entièrement reproduite aux valves communales.

A Theux, le 26 avril 2022.

⇒ Téléchargez le plan général.

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