Fonds social du chauffage

Intervention du Fonds Social Chauffage

Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.

SONT CONCERNÉES LES FACTURES PAYÉES POUR :

• le gasoil de chauffage en vrac ou à la pompe,
• le pétrole lampant,
• le gaz propane en vrac.

NE SONT PAS CONCERNÉES :

• le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville,
• le gaz propane/butane en bonbonne,
• le gaz butane en bonbonne

Qui peut en bénéficier ?
I. 3 catégories de personnes peuvent bénéficier de l’intervention du Fonds social chauffage : 
1/ les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité (BIM) :
ATTENTION : il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 22.925,00 €, majoré de 4.242,16, € par personne à charge*;
 
2/ les personnes aux revenus limités :
Pour toutes les demandes introduites à partir du 1er décembre 2022, le montant annuel brut imposable du ménage ne peut pas être supérieur à 22.925,00 euros majorés de 4.242,16€ euros par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte ;3/ les personnes endettées :
Vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou une médiation de dettes et vous ne pouvez faire face au paiement de votre facture de chauffage.* Par personne à charge, on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.410 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants).

Documents indispensables à la constitution de votre dossier :

Pour introduire votre demande, vous devez vous présenter au CPAS lors des permanences du Service Social avec les documents suivants :

• votre carte d’identité ;
• une vignette de mutuelle ;
• votre avertissement extrait de rôle le plus récent ;
• votre facture de fourniture en chauffage ;
• un numéro de compte en banque.
• - Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements à laquelle la facture se rapporte.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le 087 / 53.93.20.

Attention : La demande d’allocation de chauffage doit être introduite dans un délai maximum de 60 jours à partir de la date de la livraison de votre combustible.