Patrimoine

Missions

Notion générale des matières traitées par le service

Le service assure la gestion administrative du patrimoine immobilier communal , sous la direction du Directeur général et des autorités politiques représentées par le Collège communal et le Conseil communal, dans le respect de la Loi, des règles fixées par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de diverses autres réglementations.

Le patrimoine des personnes morales de droit public s’appelle le domaine. Il se répartit en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Les règles régissant le domaine sont essentiellement doctrinales et jurisprudentielles.

Le domaine public communal est constitué de biens affectés indistinctement et réellement à l’usage de tous, que cet usage résulte de la nature même des choses ou d’une décision formelle d’affectation prise par une autorité publique. (Ex : les voiries communales, les cimetières, certains bâtiments administratifs, …)

Le domaine privé communal est constitué des biens qui appartiennent à la commune tout en ne faisant pas partie du domaine public. Ils sont censés constituer surtout une source de revenus, par opposition aux biens du domaine public qui ont eux une fonction d’intérêt général. ( Ex : les écoles communales, les forêts communales, les immeubles communaux, les prairies communales, …)

Quelques exemples de matières traitées par le service

• Gestion de la procédure administrative d’acquisition de biens immobiliers pour le compte de la commune.
• Gestion de la procédure administrative d’aliénation de biens immobiliers communaux.Gestion de la procédure administrative de location de biens immobiliers tant bâtis que non-bâtis.
• Gestion de la procédure administrative d’établissement d’un bail emphytéotique pour des biens immobiliers.
• Gestion de la procédure administrative d’octroi d’un droit de superficie pour des biens immobiliers communaux.
• Gestion de la procédure administrative menant à la conclusion de conventions diverses d’occupation et/ou de mise à disposition de biens immobiliers communaux.
• Gestion de la procédure administrative de location du droit de chasse en collaboration avec le Département de la Nature et des Forêts (DNF).
• Organisation en collaboration avec le DNF des ventes publiques de coupes de bois de sciage et de chauffage et ventes de coupes de bois de gré à gré proposées par le DNF.
• Gestion de la procédure administrative de soumission et soustraction de parcelles boisées au régime forestier (respect du Code forestier).
• Gestion de la procédure administrative de proposition au Collège provincial de déclassement et vente de tronçon et d’excédent de chemins ou sentiers vicinaux ( propriétaires riverains, lotissements en projet,…).
• Gestion de la procédure administrative d’acquisition à titre gratuit d’emprises lors de la création de certains lotissements.
• Gestion de la procédure administrative d’acquisition à titre gratuit de voirie privée (voirie dans nouveaux lotissements).
• Gestion de la procédure administrative de création de nouvelles voiries communales.
• Élaboration progressive d’une cartographie numérique des biens immobiliers communaux et des biens pris en location avec possibilité d’exploitation par logiciel access.

Quelques exemples de matières non traitées par le service.

• Le patrimoine immobilier dont la commune n’est pas propriétaire.
• Les bâtiments classés, sites classés,…dont la commune n’est pas propriétaire.
• Les travaux aux biens communaux.
• Les travaux sur cours d’eau.
• Les certificats de patrimoine.
• La location de la salle des fêtes de La Reid par des sociétés locales.
• Les demandes d’organisation de formations et animations diverses dans les écoles en dehors des heures de cours.
• La gestion des recettes et dépenses liées au patrimoine communal.
• L'organisation (locale) des Journées du Patrimoine.
• La gestion des biens confiés à la Régie theutoise.

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Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Sous réserve de la présence effective d’un agent, tout renseignement ponctuel peut être sollicité sans autre formalité.
Pour un dossier conséquent, il est conseillé de prendre un rendez-vous préalable.