Création d'un ou plusieurs logements

Permis d'impact limité sans architecte

Création d’un 2e logement pour autant que les travaux ne nécessitent pas d’architecte (modification du volume ou atteinte aux structures portantes du bâtiment)

Permis d’impact limité avec architecte

• Création d’un logement différent que repris ci-dessus
• Création de plusieurs logements