Skip to content

Le permis d'urbanisme

Qu'est ce qu'un permis d'urbanisme ?

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur

Nouvelle réglementation

Le Code de Développement Territorial – CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il installe une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.

Pour tout renseignement concernant cette nouvelle réglementation, veuillez contacter le service Urbanisme.

Liste des actes et travaux soumis à permis

  1. Placer une installation fixe (incorporée au sol destinée à rester en place)
  2. Les enseignes
  3. Démolir une construction
  4. Reconstruire
  5. Transformer un bâtiment (porter atteinte à ses structures portantes ou modifier son volume ou son aspect architectural)
  6. Créer un nouveau logement (créer un nouveau logement = créer un nouvel ensemble répondant aux fonctions de l’habitat : disposant donc d’une cuisine, salle de bains, wc, chambre occupée à titre de résidence ou de kot et réservée à l’usage exclusif d’une ou plusieurs personnes. La création d’une seule chambre comme kot chez l’habitant n’est pas soumise à permis)
  7. Modifier la destination de tout ou partie d’un bien (création d’un hébergement touristique ou d’un kot dans un bâtiment pour autant que ce soit repris sur une liste gouvernementale basée sur l’impact sur l’environnement et la fonction principale du bâtiment)
  8. Modifier dans un bâtiment commercial la répartition des surfaces de vente
  9. Modifier sensiblement le relief du sol
  10. Boiser et déboiser
  11. Abattre des arbres isolés à haute tige en zone d’espaces verts et des haies
  12. Abattre, porter préjudice au système raciner, modifier l’aspect d’un arbre ou d’une haie remarquable
  13. Modifier la végétation dans une zone protégée
  14. Cultiver des sapins de Noël
  15. Utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules usagés, mitrailles, etc. pour le placement d’une installation mobile (tente, etc.)

Petits travaux d'impact limité (voire dispensés de permis dans certains cas)

  1. Abris de jardin
  2. Abri pour animaux (dont les ruchers)
  3. Aménagements, accessoires et mobiliers
  4. Arbres et haies
  5. Carport, accès parcage
  6. Clôtures, murs de clôtures, murs de soutenement
  7. Constructions et installations provisoires
  8. Création d'un ou plusieurs logements
  9. Dépôts et installations mobiles
  10. Égouttage, canalisations en domaine privé, prises d'eau...
  11. Énergies renouvelables
  12. Enseignes et dispositifs de publicité
  13. Exploitations agricoles
  14. Habitations légères au sens du Code wallon de l'habitation durable
  15. Mares et étangs
  16. Miradors et postes d'observation
  17. Modification de l'enveloppe d'un bâtiment (isolation, élévations, toiture, baies)
  18. Modifications du relief du sol
  19. Piscines
  20. Placement d'installations et (re)construction d'un volume annexe
  21. Structures destinées à l'hébergement touristique (Code wallon du Tourisme)
  22. Télécommunications, télédistribution, fibre optique, gaz, électricité...
  23. Transformation d'une construction
  24. Travaux sur le domaine public (ne concerne que les pouvoirs publics)
  25. Vérandas