Transformation d'une construction

Pas de permis dans les cas suivants

• Remplacement de la structure portante d’une toiture sans agrandissement
• S'il n’y a pas d’agrandissement et qu’il s’agit de créer une pièce non destinée à l’habitation
• S’il y agrandissement, que les travaux sont conformes au plan de secteur, qu’il s’agit de créer une pièce non destinée à l’habitat (buanderie, garage...), s’il n’y a qu’un seul volume par propriété (pas d’autre volume existant, pas plus d’une véranda), dont la superficie est inférieure à 40m², sans étage et réalisés avec matériaux de même tonalité que l’existant et à plus de 2m de la limite mitoyenne
• Démolition d’un volume comme repris ci-dessus

Permis sans architecte

Les travaux d’agrandissement tel que repris ci-dessus mais non conforme au plan de secteur

Permis d'impact limité sans architecte

• Placement d’un escalier extérieur
• Placement d’un appareil de conditionnement d’air

Permis d’impact limité avec architecte

Les travaux de transformation ne rentrant pas dans les cas repris ci-dessus et pour autant que l’emprise au sol soit au maximum doublée.