Vérandas
Pas de permis dans les cas suivants
Si la véranda remplit toutes les conditions suivantes :
- les travaux sont conformes au plan de secteur
- une seule par propriété
- pas plus d’un volume secondaire existant
- érigée en contiguïté au bâtiment
- à plus de 2 m des limites mitoyennes
- dont la superficie est inférieure à 40m² sans étage
- à toiture plate (3,20 m à l'acrotère) ou à versants (3 m sous corniche, 5 m au faîte)
- avec des parois majoritairement composées de verre ou de polycarbonate (pour les élévations et les toitures)
OU La démolition d'une véranda
Permis d’impact limité sans architecte
Les vérandas de moins de 40m² ne remplissant pas les conditions ci-dessus