Pas de permis dans les cas suivants
- Les travaux sont conformes au plan de secteur, il n'existe pas de volume annexe existant, il n’est pas destiné à l’habitat, il est situé à l’arrière du bâtiment. S’il s’agit d’un abri pour véhicule, il doit être en relation directe avec la voirie et en recul par rapport à l’habitation. Le volume doit se situer à plus de 2 m des limites mitoyennes, présenter une superficie inférieure à 40m², sans étage, à toit plat (3,2m à l’acrotère) ou à versants (2,5 à la corniche, 3,5 m au faîte), il est constitué en bois ou d’un matériau de ton similaire au bâtiment existant
- Le placement ou la transformation d’une installation technique en zone d’activité économique (de moins de 100 m2²)
- La construction ou la transformation de bâtiments préfabriqués non destinés à l’habitat en zone d’activité économique de moins de 75 m2²
- Établissement d’une dalle de stockage en zone d’activité économique de moins de 75 m2²
- La démolition d’une annexe
Permis d’impact limité sans architecte
- Construction d’un volume annexe non reprise ci-dessus pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble soit au maximum doublée
- Le placement d’une installation isolée, non destinée à l’habitat formant une unité fonctionnelle pour autant que l’emprise au sol soit au maximum doublée
