Égouttage, canalisations en domaine privé, prises d'eau...

Pas de permis dans les cas suivants

• Raccordements privés enterrés, citernes enfouies... pour autant que les déblais ne modifient pas le relief du sol et qu'ils soient directement en rapport avec la propriété
• Renforcement des réseaux pour autant qu’ils soient propres à la fonction du site
• Forages de puits ou prises d’eau
• Établissement d’un système de drainage dans une zone destinée à l’urbanisation
• Leur enlèvement

Permis d’impact limité sans architecte

• Les autres raccordements privés enterrés
• Le placement de citernes aériennes
• L’installation, l’extension de réseaux enterrés ou aériens