Pas de permis dans les cas suivants
- Pour les forages ou carottages
- Pour la mise en œuvre de travaux sur les rivières dont les remblais et déblais n’excède pas 50 cm et situé à moins de 6 m de la crête de berge
Permis d'urbanisme d’impact limité sans architecte
- Le volume est supérieur à 40 m³ ou la hauteur est supérieur à 50 cm et le volume supérieur à 5m³
- OU il se situe à moins de 2 m des limites
- OU il est situé sur un terrain en risque de ruissellement
- OU il est soumis à un aléa d’inondation
- OU dans un site reconnu de grand intérêt biologique
- OU en zone naturelle
- OU pour créer un plan d’eau,
- OU il modifie le relief des berges
- OU il s’agit de créer un parking
- OU il est destiné à l’équitation et il se situe dans un rayon de 30 m autour d’une construction
