Pas de permis dans les cas suivants
- La construction de silos en tout ou partie enterrés (murs inférieurs à 2 m de hauteur)
- L'établissement d’une dalle de fumière à 20 m de toute habitation, à 3 m des limites mitoyennes et dont la hauteur des murs est inférieure à 2m
- La pose de citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents à 20 m de toute habitation en dehors de la zone d’habitat, à minimum 10 m d’un cours d’eau, à minimum 3 m du domaine public et dont les murs sont inférieurs à 70 cm de hauteur
- Les serres-tunnel enlevées après la récolte
- Le placement d’une installation de prise d’eau dans un cours d’eau pour le bétail
- Leur démolition
Permis d’impact limité sans architecte
- Les filets anti-grêle ancrés au sol
- Les autres demandes
